Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet, Champ d’application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente ProtoElectronique.com

« Les présentes Conditions Générales de Vente «  »www.ProtoElectronique.com » » (ci-après les  «  »CGV ProtoElectronique.com » ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ProtoElectronique vend à des clients agissant à titre professionnel principalement, des produits et services mis en ligne sur son site  www.ProtoElectronique.com. « www.ProtoElectronique.com » est le site réservé aux clients de la société ProtoElectronique, SARL au capital de 75 000 EUR, dont le siège social se situe à 67560 ROSHEIM 14 rue de l’industrie, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro SIRET : 817 630 049 000 10, n°TVA : FR40817630049.
Les « CGV ProtoElectronique.com » sont portées à la connaissance des clients de façon permanente sur toutes les pages du site en suivant le lien « conditions de vente » situé en bas de chaque page du site. ProtoElectronique les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout client . Par conséquent, toute commande passée sur « www.ProtoElectronique.com » entraîne l’acception sans réserve des « CGV ProtoElectronique.com » par le client.
ProtoElectronique se réserve le droit de modifier les « CGV ProtoElectronique.com ». C’est la raison pour laquelle ProtoElectronique invite ses clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la passation de la commande ou du devis présenté par le client.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à ProtoElectronique que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ProtoElectronique.

ARTICLE 2 – Commande

L’acheteur passe commande en ligne au moyen des données qui figurent sur le site. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir l’adresse et le moyen de paiement.
Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse de ProtoElectronique, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par le client.
ProtoElectronique ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.

ARTICLE 3 – Prix

Les prix affichés sur le site www.ProtoElectronique.com sont exprimés en Euros.
ProtoElectronique travaille principalement avec une clientèle professionnelle. Les prix sont donc affichés hors TVA, sauf mention contraire (TVA inclue ou TTC).
Les prix sont susceptibles de modifications. Le prix applicable au client est celui qui est affiché au moment de la passation de commande.
Le client peut bénéficier de conditions commerciales particulières liées à son activité ou à son volume de commandes.
Le prix affiché est net et inclut les frais de transport.

ARTICLE 4 – Facturation et Conditions de paiement

Les paiements s’effectuent comptant en une seule fois, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Dans le cas où le client souhaite bénéficier de conditions particulières, le délai de règlement pourra être négocié avec ProtoElectronique.com, mais devra respecter les délais maximum fixés par la loi française (loi de modernisation de l’économie).
Le client garantit à ProtoElectronique qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
Le paiement de la facture est considéré comme effectif et complet après que ProtoElectronique ait reçu l’intégralité de la somme due par le client.
Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.
Le non paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au client. En cas de non paiement au terme, ProtoElectronique appliquera au client une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le non paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le client. ProtoElectronique pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le client et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, ProtoElectronique se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail. La commande fera alors l’objet d’une modification de délai. 

ARTICLE 6 – Réception des commandes

Le client recevra par email un accusé de réception dans le jour ouvrable qui suit la passation de la commande. Le client sera averti, par email, de la remise de la commande au transporteur. Le délai sera celui choisi au moment de la passation de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison des produits emportés ou livrés ne pourra être prise en compte et dégagera ProtoElectronique de toute responsabilité vis-à-vis du client (sauf en cas de vice caché – voir article 9).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et retour Produits sur mesure

Le client n’a pas la possibilité de se rétracter. Aucun retour ne sera accepté. 


ARTICLE 8 – Conditions de livraison

Les délais de livraison revêtent un caractère contractuel. Le prix est indexé sur le délai de livraison.
ProtoElectronique fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.
Cependant, en cas de retard de livraison, plusieurs cas se présentent :
– Retard de livraison du fait du client : adresse de livraison erronée, locaux du destinataire fermé, refus de réception de la marchandise. Le prix reste inchangé.
– Retard du fait du transporteur : départ des marchandises 48 heures avant la livraison, mais problème d’acheminement. Le prix reste inchangé.
– Retard du fait d’un problème de production. Date de départ des marchandises non respecté. ProtoElectronique vérifie le nombre de jours de retard et ajuste le prix de la facture en fonction du délai tenu. En aucun cas le prix ne pourra être inférieur au meilleur prix affiché (délai 20 jours ouvrés).
La livraison des produits au client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés.


ARTICLE 9 – Produits et services

ProtoElectronique ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil. ProtoElectronique décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel le client les destine. ProtoElectronique ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour le client et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
ProtoElectronique décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.
ProtoElectronique ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits achetés via le site « www.ProtoElectronique.com » et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de ProtoElectronique, d’un avoir égal au montant payé par le client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le client doit au préalable retourner le produit. La responsabilité pécuniaire de ProtoElectronique ne pourra excéder le prix payé par le client au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entraîner.
ProtoElectronique se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport ? réception ? examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

ARTICLE 10 – Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Force Majeure

ProtoElectronique n’est pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

ARTICLE 13 – Responsabilité

« La responsabilité pécuniaire de ProtoElectronique au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par ProtoElectronique au titre de ladite commande passée par le client. Lorsque la responsabilité de ProtoElectronique est sans lien avec une/commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de ProtoElectronique ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par ProtoElectronique au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente.

ARTICLE 14 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES COMMERÇANTS, LES TRIBUNAUX DE SAVERNE SERONT COMPÉTENTS.